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Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
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Toronto ON
M5S 2S3

Téléphone et télécopieur
Téléphone : 416 326 1550
Interurbains sans frais :
1 888 377 7746
Télécopieur : 416-326-1549

Autres ressources du CCRPS

Réglementation d'une nouvelle profession de la santé

Le CCRPS examine les professions de la santé non réglementées pour déterminer s'il devrait recommander qu'elles soient réglementées conformément à la Loi suhb r les professions de la santé réglementées, mais il faut pour cela que le ou la ministre de la Santé et des Soins de longue durée lui ait demandé de le faire. Le CCRPS désire aussi rappeler aux parties intéressées que la réglementation de professions de la santé, conformément à la Loi sur les professions de la santé réglementée, a pour objet de protéger la population. Il incombe aux demandeurs de fournir suffisamment de preuves au CCRPS pour que celui-ci puisse bien examiner leur demande en fonction des critères établis pour la réglementation d'une profession non réglementée.

Veuillez cliquer ici pour en savoir plus sur les critères et les procédés qu'emploie le CCRPS pour réglementer des professions de la santé qui ne sont pas déjà réglementées conformément à la Loi sur les professions de la santé réglementées.

Étude de la modification d'un champ d'exercice

Le CCRPS a défini les critères dont il tient compte avant de conseiller le ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l'éventuelle modification du champ d'exercice d'une profession de la santé en Ontario. Les recommandations du CCRPS seront fondées sur son évaluation de la capacité de la profession de satisfaire aux critères de modification du champ d'exercice, et sur la nécessité d'une telle modification. En plus de répondre aux questions courantes, le demandeur peut être appelé à répondre à d'autres questions portant sur un point particulier soulevé par le ministre ou que le CCRPS juge nécessaire.

Un guide relatif à la demande a été élaboré afin de décrire les critères utilisés par le CCRPS dans le cadre d'un examen du champ d'exercice et comprend les questions courantes.