Adresse postale
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto ON
M5S 2S3
Téléphone et télécopieur
Téléphone : 416 326 1550
Interurbains sans frais :
1 888 377 7746
Télécopieur : 416 326 1549
Autres ressources du CCRPS
RÉGLEMENTATION D'UNE NOUVELLE PROFESSION DE LA SANTÉ
Le CCRPS examine les professions de la santé non réglementées pour déterminer s'il devrait recommander qu'elles soient réglementées conformément à la Loi sur les professions de la santé réglementées, mais il faut pour cela que le ou la ministre de la Santé et des Soins de longue durée lui ait demandé de le faire. Le CCRPS désire aussi rappeler aux parties intéressées que la réglementation de professions de la santé, conformément à la Loi sur les professions de la santé réglementée, a pour objet de protéger la population. Il incombe aux demandeurs de fournir suffisamment de preuves au CCRPS pour que celui-ci puisse bien examiner leur demande en fonction des critères établis pour la réglementation d'une profession non réglementée.
Veuillez cliquer ici pour en savoir plus sur les critères et les procédés qu'emploie le CCRPS pour réglementer des professions de la santé qui ne sont pas déjà réglementées conformément à la Loi sur les professions de la santé réglementées.
ÉTUDE DE LA MODIFICATION D'UN CHAMP D'EXERCICE
Le CCRPS a défini les critères dont il tient compte avant de conseiller le ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l'éventuelle modification du champ d'exercice d'une profession de la santé en Ontario. Lorsqu'un organisme ou une profession parraine un tel projet, l'auteur de la proposition est prié de remplir un questionnaire où il précisera en quoi il remplit ces critères. Pour visualiser les critères établis par le CCRPS pour la modification du champ d'exercice d'une profession, ainsi que le questionnaire, cliquer sur les liens ci-dessous.
