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Renvoi concernant les adjoints au médecin

Question de la ministre

La ministre de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), l'honorable Deb Matthews, a demandé au CCRPS de déterminer si la profession d'adjoint au médecin devrait être réglementée. La ministre a déclaré que « les adjoints au médecin (AM) ne sont par réglementés en Ontario. Toutefois, ils exercent sous la supervision de médecins et peuvent exécuter uniquement les actes autorisés qui leur sont délégués. Conformément au programme du gouvernement en matière de qualité des soins de santé, j'aimerais que vous déterminiez si cette profession doit être réglementée, que ce soit de manière indépendante ou conjointement avec une profession existante en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et, le cas échéant, quels en seraient le champ d'exercice, les actes autorisés et les titres réservés aux membres de la profession appropriés. J'aimerais également que vous teniez compte dans vos recommandations du modèle de réglementation, le cas échéant, qui serait le plus favorable à une collaboration interprofessionnelle. En évaluant les modèles possibles de règlementation, j'aimerais que vous considériez les facteurs qui favoriseraient une collaboration future entre les AM et les autres professions de la santé en Ontario. »  

La ministre a avisé le CCRPS que les recommandations sur la réglementation de la profession d'adjoint au médecin doivent être remises au plus tard le 31 août 2012. 

Démarche du CCRPS

Lorsque la ministre de la Santé et des Soins de longue durée lui renvoie une question, le CCRPS détermine les préoccupations et les enjeux pertinents d'intérêt public. Le CCRPS s'efforce d'examiner toutes les perspectives entourant une question, notamment celles des principaux praticiens de la santé, d'autres professionnels de la santé concernés, des clients et patients, ainsi que de divers autres intervenants et organismes de réglementation. Chaque question fait l'objet d'un processus comportant plusieurs étapes, au cours duquel des renseignements et des réponses sont sollicités de la part de toutes les parties intéressées et partagées avec elles. Le CCRPS procédera à des examens de la documentation, des questions de compétence et de la jurisprudence, en plus de s'entretenir avec des informateurs clés. Son analyse de ces informations lui permettra de déterminer si d'autres éléments d'information sont requis, ainsi que le processus approprié à adopter. 

Le CCRPS tient également à rappeler aux parties intéressées que la réglementation prise en application de la LPSR a pour objet de protéger la population. Il incombe au demandeur de fournir suffisamment d'éléments au CCRPS afin que le conseil consultatif puisse évaluer efficacement la demande en fonction des critères de réglementation d'une nouvelle profession sanctionnés par la LPSR. Pour en savoir plus sur les critères et le processus adoptés par le CCRPS pour la réglementation d'une nouvelle profession de la santé en vertu de la LPSR, cliquez ici.

Calendrier

Voici le calendrier prévu de ce dossier que la ministre a confié au CCRPS :

Veuillez noter que le calendrier n'est pas définitif et qu'il pourrait changer sans préavis.

Demande de réglementation de la profession d'adjoint au médecin en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

En octobre 2011, le CCRPS a invité l'Association canadienne des adjoints au médecin (ACAM) ) à présenter une proposition visant la réglementation de la profession d'adjoint au médecin en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Le CCRPS a fourni à l'ACAM une trousse de demande constituée des documents suivants :

• Demande de réglementation
• Guide de la demande
• Recherche documentaire
• Étude interterritoriale
• Examen de la jurisprudence
• Calendrier

Invitation à commenter la proposition visant la réglementation de la profession d'adjoint au médecin en vertu de la LPSR

Une proposition a été présentée au CCRPS par l'ACAM demandant la réglementation de la profession d'adjoint au médecin en vertu de la LPSR. De nombreuses personnes et organisations font preuve d'une expérience et d'un intérêt considérables en ce qui concerne la prestation des soins de santé, les questions d'intérêt public et la réglementation des professions de la santé. Le CCRPS tient à s'assurer que le processus de formulation des recommandations sera entièrement représentatif de cette expérience et de cet intérêt. Par conséquent, le CCRPS invite les personnes intéressées à commenter la proposition soumise par l'ACAM en vue de la réglementation de la profession d'adjoint au médecin aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR).

Vous jugerez peut-être utile de lire la demande complète, que vous pouvez consulter en cliquant ici :

  Proposition de l'ACAM en vue de la réglementation de la profession d'adjoints au médecin en vertu de la LPSR 

Commentaires des intervenants reçus par le CCRPS

Pour assurer la transparence, les observations des intervenants reçues par le CCRPS sont publiées sur son site Web, conformément aux lignes directrices en matière de confidentialité qui peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.hprac.org/fr/privacy.asp. Jusqu'à maintenant, le CCRPS n'a reçu aucune observation sur la réglementation de la profession d'adjoint au médecin en vertu de la LPSR.

Présentations reçues (en ligne ou par le formulaire)

Les réponses suivantes ont été présentées en anglais:

Les réponses des individus (au 2012-03-30)

• individus1
• individus2

Les réponses des organizations (au 2012-03-30)

• organizations1
• organizations2

Si vous souhaitez faire des commentaires au sujet de tout mémoire, veuillez les faire parvenir à l'adresse CCRPSSubmissions@ontario.ca. La date limite pour soumettre vos commentaires est le vendredi 13 avril 2012.

Prochaines étapes: 

Au terme de la période de consultation, le CCRPS étudiera minutieusement tous les dossiers soumis afin d'élaborer des recommandations. Vos commentaires aideront le CCRPS à évaluer la proposition et à déterminer les enjeux que nous devrions étudier dans le cadre du processus d'examen et de l'élaboration des recommandations.

Le CCRPS présentera ses recommandations sur la réglementation de la profession d'adjoint au médecin en vertu de la LPSR dans un rapport qui sera présenté à la ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Tous les rapports du CCRPS à la ministre demeurent confidentiels jusqu'à ce qu'ils soient rendus publics par la ministre. Veuillez noter que, conformément à la LPSR, les recommandations du CCRPS sont présentées uniquement à titre consultatif. La ministre n'est pas tenue d'accepter l'avis du CCRPS. Toute décision concernant la publication d'un rapport du CCRPS et les mesures qui en découlent incombe à la ministre. Si la ministre décide d'accepter l'avis du CCRPS, la mise en œuvre des recommandations du CCRPS incombe alors au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Le CCRPS prévoit présenter ses recommandations sur la réglementation de la profession d'adjoint au médecin en vertu de la LPSR à la ministre d'ici le 31 août 2012. Veuillez noter que le calendrier n'est pas définitif et qu'il pourrait changer sans préavis.

Surveillez ce site pour être informés des mises à jour et des annonces. Vous pouvez également obtenir les plus récentes mises à jour et vous tenir au courant des annonces au sujet de la consultation en suivant le CCRPS sur Twitter, à : http://twitter.com/CCRPSOntario.