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Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
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Interurbains sans frais :
1 888 377 7746
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Assistant dentaires

Question de la ministre 

La ministre a demandé au CCRPS de « déterminer si la profession d'assistant dentaire devrait être réglementée en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et, dans l'affirmative, quels en seraient le champ d'exercice et les actes et titres autorisés appropriés ». Elle a aussi demandé au Conseil de « tenir compte des activités de ces praticiens en matière de radiographies et autres formes d'énergie, ainsi que des circonstances qui entourent ces activités ». La ministre de Santé et des Soins de longue durée a avisé le CCRPS que la date de remise des recommandations sur la réglementation des assistants dentaires sera repoussé au 31 décembre 2013.

Démarche du CCRPS

Lorsque la ministre de la Santé et des Soins de longue durée lui renvoie une question, le CCRPS détermine les préoccupations et les enjeux pertinents d'intérêt public. Le CCRPS s'efforce d'examiner toutes les perspectives entourant une question, notamment celles des principaux praticiens de la santé, d'autres professionnels de la santé concernés, des clients et patients, ainsi que de divers autres intervenants et organismes de réglementation. Chaque question fait l'objet d'un processus comportant plusieurs étapes, au cours duquel des renseignements et des réponses sont sollicités de la part de toutes les parties intéressées et partagées avec elles.  Le CCRPS procédera à des examens de la documentation, des questions de compétence et de la jurisprudence, en plus de s'entretenir avec des informateurs clés. Son analyse de ces informations lui permettra de déterminer si d'autres éléments d'information sont requis, ainsi que le processus à adopter.

Le CCRPS tient également à rappeler aux parties intéressées que la réglementation au titre de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées a pour objet de protéger la population. Il incombe au demandeur de fournir suffisamment d'éléments au CCRPS afin que le conseil consultatif puisse évaluer efficacement la demande en fonction des critères de réglementation d'une nouvelle profession sanctionnés par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.  Pour en savoir plus sur les critères et le processus adoptés par le CCRPS pour la réglementation d'une nouvelle profession de la santé en vertu de la Loi, cliquez ici.

Calendrier

Voici le calendrier prévu de ce dossier que la ministre a confié au CCRPS :

Veuillez noter que le calendrier n'est pas définitif et qu'il pourrait changer sans préavis.

Demande de réglementation des assistantes et des assistants dentaires aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Le 3 août 2011, le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) a invité l'Ontario Dental Assistants Association (ODAA) à présenter une proposition visant la réglementation des assistantes et des assistants dentaires aux termes de Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Le CCRPS a fourni à l'ODAA une trousse de demande constituée des documents suivants :

• Lettre à l'ODAA
• Demande de réglementation des assistantes et des assistants dentaires aux termes de la LPSR
• Guide de la demande de réglementation des assistantes et des assistants dentaires aux termes de la LPSR
• Recherche documentaire
• Étude interterritoriale
• Examen de la jurisprudence
• Délais

Invitation à commenter la proposition visant la réglementation des assistantes et assistants dentaires en vertu de la LPSR

Une proposition a été présentée au CCRPS par l'Ontario Dental Assistants Association (ODAA) demandant la réglementation des assistantes et assistants dentaires en vertu de la LPSR. Vous jugerez peut-être utile de lire la demande de l'ODAA, que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Proposition de l'ODAA au CCRPS

La période de consultation est terminée.

Commentaires des intervenants reçus par le CCRPS

Pour assurer la transparence, les commentaires des intervenants reçus par le CCRPS sont publiés sur son site Web, conformément aux lignes directrices en matière de confidentialité qui peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.hprac.org/fr/privacy.asp. Le CCRPS a reçu des commentaires sur la réglementation des assistantes et assistants dentaires en vertu de la LPSR des organismes et particuliers suivants :

Présentations reçues (en ligne ou par le formulaire)

Les réponses suivantes ont été présentées en anglais:

Les réponses des individus(au 2012-02-24)

Les réponses des organizations (au 2012-02-24)

• organizations1
• organizations2

Prochaines étapes

Au terme de la période de consultation, le CCRPS étudiera minutieusement tous les dossiers soumis afin d'élaborer des recommandations. Vos commentaires aideront le CCRPS à évaluer la proposition et à déterminer les enjeux que nous devrions étudier dans le cadre du processus d'examen et de l'élaboration des recommandations.

Le CCRPS présentera ses recommandations sur la réglementation des assistantes et assistants dentaires dans un rapport qui sera soumis à la ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Tous les rapports du CCRPS à la ministre demeurent confidentiels jusqu'à ce qu'ils soient rendus publics par la ministre. Veuillez noter que, conformément à la LPSR, les recommandations du CCRPS sont présentées uniquement à titre consultatif. La ministre n'est pas tenue d'accepter l'avis du CCRPS. Toute décision concernant la publication d'un rapport du CCRPS et les mesures qui en découlent incombe à la ministre. Si la ministre décide d'accepter l'avis du CCRPS, la mise en œuvre des recommandations du CCRPS incombe alors au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Le CCRPS prévoit présenter ses recommandations sur la réglementation des assistantes et assistants dentaires à la ministre d'ici le 31 août 2012. Veuillez noter que le calendrier n'est pas définitif et qu'il pourrait changer sans préavis.

Surveillez ce site pour être informés des mises à jour et des annonces. Vous pouvez également obtenir des mises à jour et vous tenir au courant des annonces au sujet de la consultation en suivant le CCRPS sur Twitter, à http://twitter.com/CCRPSOntario.