Adresse postale
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
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Toronto ON
M5S 2S3

Téléphone et télécopieur
Téléphone : 416 326 1550
Interurbains sans frais :
1 888 377 7746
Télécopieur : 416-327-8897

Principales lois

Réglementation des professions de la santé
Réglementation des professions de la santéRèglements 

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

 

Législation connexe
Législation connexeRèglements 

Loi sur la protection contre les rayons X

 

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

 

Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments

 

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

 

Loi sur les hôpitaux publics

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

 

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi sur l'exercice des compétences légales