Adresse postale
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
55, avenue St. Clair Ouest, Bureau 806, casier 18
Toronto (Ontario) Canada
M4V 2Y7

Téléphone et télécopieur
Téléphone : 416 326 1550
Interurbains sans frais :
1 888 377 7746
Télécopieur : 416 326 1549

Q1. Que dois-je faire si j'ai une plainte à formuler contre mon professionnel de la santé?

A1. Communiquez avec l'ordre de ce professionnel pour connaître la procédure à suivre. La liste des ordres se trouve sur notre site Web, dans la section « Liens utiles ».

Q2. Que se passe-t-il si je suis en désaccord avec la décision du comité responsable des plaintes de l'ordre?

A2. Vous pouvez en appeler de la décision du comité responsable des plaintes de l'ordre auprès de la Commission d'appel et de révision des professions de la santé. Vous pouvez joindre la Commission au www.hparb.on.ca ou par téléphone au 416 327-8512 ou sans frais au 1 866 282-2179.

Q3. Quel est le rôle des ordres des professionnels de la santé?

A3. Les ordres ont été établis en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées pour :

• servir et protéger les intérêts du public;
• réglementer l'exercice d'une ou de plusieurs professions;
• établir des normes d'admissibilité à la profession;
• s'assurer que les membres de l'ordre respectent les lois, règlements, codes et règlements administratifs qui s'appliquent à leur profession;
• établir des normes d'exercice pour assurer la qualité des soins et des services;
• assurer le maintien de la compétence des membres;
• élaborer des codes de déontologie applicables aux professions régies par les ordres.