Adresse postale
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto ON
M5S 2S3

Téléphone et télécopieur
Téléphone : 416 326 1550
Interurbains sans frais :
1 888 377 7746
Télécopieur : 416-326-1549

Mandat

À propos du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS)

Le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS ) a été établi en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la Loi), et a reçu le mandat, prévu par la Loi, de conseiller le ministre au sujet de questions réglementaires relatives aux professions de la santé en Ontario. Ses fonctions consistent à conseiller le ministre sur diverses questions, notamment :

  • la réglementation de professions de la santé;
  • la déréglementation de certaines professions de la santé réglementées;
  • les modifications à la Loi sur les professions de la santé réglementées;
  • les modifications à une loi sur les professions de la santé ou un règlement découlant de ces lois;
  • les programmes d'assurance de la qualité et de relations avec les patients des ordres des professions de la santé;
  • toute question concernant la réglementation des professions de la santé qui lui ont été soumises par le ministre.

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée considère les recommandations du CCRPS comme une source indépendante de conseils fondés sur les preuves pour la formulation de politiques concernant la réglementation des professions de la santé en Ontario. Lorsqu'il formule ses conseils et prépare ses recommandations, le CCRPS est indépendant du ministre de la Santé et des Soins de longue durée, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, des ordres des professions de la santé réglementés et des associations des professions de la santé et des fournisseurs de soins, ainsi que des groupes concernés par les questions à propos desquelles il délibère. Ainsi, le CCRPS n'est pas tenu de nouer des alliances et est libre de tout conflit d'intérêts, et en mesure d'exercer ses activités de manière juste et impartiale.

Le CCRPS ancre l'examen de questions relatives à la réglementation des professions de la santé dans les principes absolus suivants:

  • Répondre aux attentes du public en matière d'accès amélioré à des soins sûrs et de qualité supérieure;
  • Soutenir les soins interprofessionnels et optimiser la contribution de tous les professionnels de la santé;
  • Appliquer les normes de réglementation des professionnels de la santé;
  • Assurer un programme de responsabilisation partagée qui favorise et valorise la collaboration et la confiance;
  • Utiliser les ressources de manière efficace;
  • Soutenir le système de soins de santé;
  • Maintenir l'autoréglementation.

Le CCRPS présente ses recommandations dans un rapport remis au ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Ce rapport est confidentiel jusqu'au moment où le ministre le rend public. En vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, les recommandations du CCRPS ne sont que des conseils. Le ministre n'est pas obligé de les accepter. La publication des rapports du CCRPS et les mesures de suivi sont à la discrétion du ministre. Si ce dernier décide d'accepter les conseils du CCRPS, il incombe au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de les mettre en œuvre conformément aux instructions du gouvernement.